Un jardin en ORE (Obligation Réelle Environnementale) - Protéger son jardin pendant 99 ans !

Qu’est-ce que l’ORE ? L’Obligation Réelle Environnementale

La loi visant à rétablir la biodiversité et la nature a instauré un outil juridique permettant aux propriétaires fonciers de mettre en place des obligations de protection de l’environnement sur leurs terrains, connues sous le nom d’obligations réelles environnementales (ORE). Celles-ci sont codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement et sont régies par un contrat dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans. Les ORE sont liées au bien immobilier, ce qui signifie que les obligations subsistent même en cas de changement de propriétaire. La finalité de ce contrat est de maintenir, de conserver, de gérer ou de restaurer des éléments de la biodiversité ou des services écosystémiques.

L’ORE est un dispositif foncier volontaire et contractuel fondé sur le libre consentement des acteurs. Tout propriétaire peut donc y recourir s’il souhaite s’attaquer aux problèmes environnementaux. Les cocontractants sont libres de convenir des obligations « à leur convenance  », à condition qu’elles visent la protection de l’environnement et de la biodiversité.

De plus, les obligations réelles environnementales sont pérennes et perdurent 99 ans, quelle que soit la succession des propriétaires. Elles doivent être établies sous forme authentique et être enregistrées auprès du service de la publicité foncière gratuitement, mais sont dispensées des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière. Elles peuvent également être utilisées pour satisfaire aux exigences de la compensation environnementale, mais restent facultatives.

Pour les propriétaires qui signent un contrat ORE, quels sont les effets ?

Le propriétaire est tenu de respecter ses engagements environnementaux, et le contrat ORE lui offre divers avantages :

– une manière de s’engager activement en faveur de la protection de l’environnement ; ;
– la pérennité des mesures mises en place ;
– la possibilité de contractualiser avec un interlocuteur qui peut l’accompagner dans la mise en Å“uvre de l’ORE et s’engager à son égard.
– la possibilité de maintenir son engagement initial et la protection environnementale, même en cas de changement de propriétaire.
– un interlocuteur pour accompagner cette démarche et des engagements de sa part ;

Pour les propriétaires ultérieurs du bien concerné par un contrat ORE

il s’agit de respecter les obligations environnementales prévues par le contrat jusqu’à son expiration. Le propriétaire initial conserve la propriété du bien, mais il est tenu de respecter les ORE qu’il a lui-même défini.

Pour ce qui est des incidences financières liées à l’enregistrement du contrat ORE au service de la publicité foncière, le législateur permet une exonération de certaines taxes ou droits pour le propriétaire initiant l’ORE.

Si la commune le décide, un propriétaire peut bénéficier d’une exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les obligations environnementales du contrat ORE sont liées au bien immobilier et donc transférées aux propriétaires ultérieurs, qui sont tenus de les respecter pendant la durée prévue au contrat.

Pour tout savoir sur l’ORE, voici le lien officiel vers le document PDF du Ministère de la Transition Ecologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale.pdf